加强公共财政控制高级机构的独立性：关注法律担保的信息事实

Renforcer l’indépendancedesinstitutions supérieuresdecontrôle desfinances publiques Regard surlesfacteurs informels au‑delà desgaranties juridiques Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique Renforcer l’indépendancedes institutions supérieuresde contrôle des financespubliques REGARD SUR LES FACTEURS INFORMELS AU‑DELÀDES GARANTIES JURIDIQUES Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE et du Directeur général de l’Initiativede développement de l’INTOSAI (IDI). Les opinions exprimées et les arguments employés ici ne reflètent pasnécessairement les vues officielles des pays Membres de l'OCDE ou des membres de l’Organisation internationale desinstitutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Les noms et les représentations de pays et territoires employés dans cette publication suivent la pratique de l’OCDE. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. ISBN 978-92-64-39492-6 (imprimé)ISBN 978-92-64-92440-6 (PDF)ISBN 978-92-64-98978-8 (HTML) Examens de l'OCDE sur la gouvernance publiqueISSN 2226-5953 (imprimé)ISSN 2226-5961 (en ligne) Crédits photo :Couverture © Respiro/Shutterstock.com. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE/IDI 2026 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE et de l’IDI. Les opinions exprimées et lesarguments utilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres, ni de l’IDI, de ses partenaires dedéveloppement ou des membres de l’INTOSAI.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser les logos, identités visuelles ou images de couverture respectifs de l’OCDE ou de l’IDI sans autorisation expresse, ni suggérer que l’OCDE ou l’IDIapprouve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos En assurant un contrôle externe des pouvoirs publics, les institutions supérieures de contrôle (ISC)constituent un maillon essentiel de la chaîne de redevabilité d’un pays. Leurs travaux fournissentégalement des informations pertinentes pour orienter lespolitiques publiques et peuvent aider les pouvoirspublics à s’adapter aux tendances et aux risques futurs. Ces contributions, fondées sur des donnéesfactuelles et concernant des questions systémiques, peuvent contribuer à améliorer la formulation, la miseen œuvre et l’évaluation des politiques publiques. Pour remplir ce rôle de manière crédible et efficace, les ISC doivent pouvoir fonctionner en touteindépendance, à l’abri de toute influence indue de la part des gouvernements, des législateurs et desautres parties prenantes. Il est toutefois de plus en plus difficile de préserver l’indépendance des ISC dansun contexte marqué par des pressions budgétaires croissantes, des défis liés à des politiques publiquescomplexes et une baisse de la confiance. Si les cadres juridiques formels sont indispensables pour garantirl’indépendance des ISC, ils ne suffisent souvent pas à eux seuls. Dans la pratique, l’indépendance desISC est également influencée par des facteurs informels tels que les relations institutionnelles, les normesprofessionnelles, les comportements ou encore la confiance. Ces éléments peuvent soit renforcer, soitaffaiblir les protections juridiques et jouent un rôle déterminant dans la manière dont les ISC sont enmesure de s’acquitter de leur mandat, ainsi que dans la façon dont leurs travaux sont accueillis et pris encompte. Ce rapport est le fruit d’une collaboration avec l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI) dans lecadre du Projet mondial sur l’indépendance