Comité de Suivi des Aides Publiques aux Entreprises et des Engagements (COSAPE) a publié son premier rapport en juillet 2017, se concentrant sur les exonérations générales de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Cette politique a été mise en place depuis 25 ans, ayant connu plusieurs vagues successives, avec un coût direct estimé à environ 25 milliards d'euros pour le budget public.
La première vague d'exonérations, initiée en 1993, avait pour objectif de réduire le coût du travail pour la main-d'œuvre peu qualifiée, tout en préservant la rémunération brute des employés concernés. Elle a été suivie par des vagues 'défensives' visant à contenir la hausse du coût du travail à bas niveau salarial dans un contexte de réduction du temps de travail.
La troisième vague a étendu et harmonisé le dispositif d'exonérations afin de contrer l'augmentation du Smic mensuel et des garanties de rémunération mensuelle applicables après le passage à 35 heures.
En termes de contexte, la qualité de l'emploi a augmenté mais le chômage des non-qualifiés continue. Le niveau du Smic est resté élevé en France. De plus, une concurrence internationale en termes de compétitivité coûts a commencé à se développer.
Concernant les effets des exonérations, ils ont créé ou maintenu environ 300 000 emplois. L'impact de la deuxième vague a probablement été moins marqué. Les effets sur la formation, les investissements, l'innovation et la croissance potentielle de l'économie sont peu étudiés.
Les évaluations internationales sont limitées, mais les exonérations ont pu influencer la révalorisation du Smic. Elles peuvent aussi avoir contribué au resserrement de la répartition salariale. Les impacts sur la structure productive et la formation sont insuffisamment documentés.
Le rapport conclut que malgré les avantages notables, les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires restent une politique complexe avec des incertitudes et des effets non encore pleinement explorés.
